France : Nouveaux décrets pour encadrer les fréquences-Horaires de démarchage téléphonique et les numéros d'appels

France : Nouveaux décrets pour encadrer les fréquences-Horaires de démarchage téléphonique et les numéros d'appels

Le 14 octobre 2022, les journaux officiels ont publié un nouveau décret relatif a l’encadrement des jours, heures et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée. Le démarchage téléphonique fera l'objet de changements réglementaires en 2023 afin de le réguler :

1- Décision de L’ARCEP :

L'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes) est une autorité indépendante française chargée de réguler les communications électroniques et les services postaux en France, a adopté un nouveau plan de numérotation pour les appels et messages émanant de systèmes automatisés conformément à sa décision N° 2022-1583 du 1er Septembre 2022 et son entrée en vigueur est le 1er Janvier 2023.

Dans ce sens, les numéros géographiques (01 à 05), polyvalents (09) et les mobiles (06 et 07), ne peuvent être utilisés comme identifiant de l’appelant présenté ? à l’appelé ? pour des appels ou des messages émis par des systèmes automatisés selon L'article L32 du CPCE (Code des postes et des communications électroniques).

2- Numéros Polyvalents Vérifiés :

Selon l'ARCEP, les Numéros Polyvalents Vérifiés (NPVs) sont des tranches de numéros géographiques et nationaux spécifiques (commençant par 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948, 0949 ou 09475 à 09479) de France métropolitaine et DOM-TOM ; Qui ont été vérifiés comme appartenant à une entreprise ou à une organisation légitime. Ces numéros peuvent être utilisés pour diverses fins, notamment le service client, le support technique et les demandes générales.

Dans certains cas, les NPVs peuvent également être utilisés à des fins de marketing ou de vente. L'ARCEP est responsable de la délivrance et de la gestion des NPVs en France, et elle veille à ce que ces numéros soient utilisés de manière appropriée et conformément aux règles et réglementations en vigueur.

3- Système automatisé :

Un système automatisé de téléphonie est un système qui permet d'établir et de mettre fin à des communications téléphoniques de manière automatisée, sans intervention humaine. Ces systèmes peuvent être utilisés pour diverses applications, telles que la téléphonie sur IP, les centres d'appels, les services d'information et de divertissement, etc. Ils sont généralement constitués d'un ou plusieurs serveurs de téléphonie, de terminaux téléphoniques et d'un réseau de communication.

L’ARCEP précise également les exceptions à l’interdiction d’utilisation des systèmes automatisés. L’ARCEP propose que cette interdiction ne s’applique pas aux systèmes automatisés d’appels et d’envois de messages :

  • • qui émettent des appels ou messages à l’attention de 5 numéros de téléphones différents ou moins, sur une période de 30 jours ;
  • • dont le nombre de messages émis est équivalent ou inférieur (à 20 % près) au nombre de messages reçus, sur une période de 30 jours ;
  • • dont le nombre d’appels émis est inférieur ou égal à 20 % du nombre d’appels reçus, sur une période de 30 jours.

4- Fréquences-horaires de démarchage :

À partir l’année 2023 seulement les numéros polyvalents vérifiés pourront être utilisés avec les restrictions suivantes :

1 - Restrictions journalières :

Le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés.

2 - Restrictions horaires :

Le démarchage d'un consommateur par téléphone aux fins de prospection commerciale est autorisé à partir de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, conformément au fuseau horaire du consommateur, Il y a une plage d'une heure les jours de semaine et le soir jusqu'à 20 heures lorsqu'il y a un taux plus élevé (entre 19h00 et 20h00).

3 - Fréquence de démarchage mensuelle :

Un professionnel agissant en son nom ne peut solliciter le même consommateur plus de quatre fois par période de 30 jours calendaires, le concept choisi étant celui de solliciter ou de tenter de solliciter, sont inclus par exemple les appels tombant sur un répondeur, dans le vide, Il faut également noter que le décret mentionne le contact avec le "même consommateur" et non la composition d'un numéro de téléphone, Cela indique qu'un professionnel ne peut pas tenter de solliciter plus de quatre fois un consommateur qui a communiqué plusieurs numéros de téléphone.

Dans le cas où le consommateur refuse la conversation lors du premier appel, le même professionnel doit cesser de le contacter ou de tenter de le contacter par téléphone pendant soixante jours (2 mois) civils complets à compter de la date de ce refus.

Ce cadre s'applique à la fois aux personnes qui ne sont pas inscrites sur la liste Bloctel (liste d'opposition au démarchage téléphonique) et à celles qui sont inscrites mais sollicitées en vertu d'un contrat en cours. L'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel est gratuite, Vous pouvez vous inscrire sur le site internet bloctel.gouv.fr. Vous devrez alors remplir un formulaire en indiquant jusqu'à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile sur lesquels vous ne souhaitez plus être contacté.

Cependant, elle ne s'applique pas si le consommateur a donné son accord exprès et préalable à l'appel, le professionnel devant en justifier.

5- Sanctions :

Les opérateurs resteront vigilants sur le respect des nouvelles dispositions adoptées par l'ARCEP, et dans le cas de détection d'appels qui ne respectent pas les réglementations, Les opérateurs se réservent le droit d’adresser une mise en demeure au client, responsable des appels, de lui répercuter les pénalités que les autres opérateurs infligent, et d'arrêter/suspendre notre service (résiliation du contrat).

En cas de non-respect des réglementations en vigueur, le client ou le tiers agissant en son nom s'expose au paiement d'une amende prévue par Article L242-16 du Code de la consommation est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Conclusion :

Le nouveau plan de numérotation pour les appels et messages émanant de systèmes automatisés adoptés par l’ARCEP sera légal dans l’intérêt du consommateur pour le protéger des harcèlements non désirés.

Ces mesures doivent être honorés le plus tôt possible pour éviter des amendes.